Ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 · Article
Article 1
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2002-198 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208227
Texte parentLEGITEXT000005632257
Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, il est inséré, après l'article 5, un article 5 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 5 bis. - Les compétences dévolues au centre de gestion des cadres de fonctionnaires de Mayotte par les articles 22, 25, 27, 31 et 43-2 sont exercées, pour les instituteurs de la collectivité départementale, par l'exécutif de cette collectivité, sous réserve des dispositions de l'article L. 972-3 du code de l'éducation.
3. « Pour l'application des sixième et huitième alinéas de l'article 31, seuls peuvent être proposés aux intéressés des postes d'instituteur. »
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