Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'éducation est modifié comme suit :
2. I. - L'article L. 772-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. L. 772-1. - Les articles L. 721-1 à L. 721-3 sont applicables à Mayotte, sauf en ce qui concerne la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
4. « L'article L. 762-2 est applicable à Mayotte. »
5. II. - Au chapitre II du titre VII du livre IX de la quatrième partie, il est inséré, après l'article L. 972-2, un article L. 972-3 ainsi rédigé :
6. « Art. L. 972-3. - Il est créé à Mayotte un institut de formation des maîtres, établissement public local à caractère administratif chargé de la formation initiale et continue des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte.
7. « Cet établissement public est administré par un conseil d'administration présidé par le président du conseil général.
8. « Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend :
9. « - des membres de droit ;
10. « - des membres élus représentant les personnels ;
11. « - des membres élus représentant les instituteurs en formation ;
12. « - des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat à Mayotte en raison de leur compétence en matière d'éducation, de formation et de recherche.
13. « L'institut de formation des maîtres est dirigé par un directeur nommé par l'exécutif de la collectivité départementale sur avis conforme du vice-recteur de Mayotte.
14. « Le représentant de l'Etat à Mayotte assure le contrôle administratif et budgétaire de l'institut de formation des maîtres.
15. « Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »