Ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 février 2002.

TexteOrdonnance n°2002-198 du 14 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006386977

Texte parentLEGITEXT000005632257

Référencearticle 3 de l'ordonnance n°2002-198 du 14 février 2002 (version du 16 février 2002)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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