Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-202 du 13 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208233
Texte parentLEGITEXT000005632260
Référencearticle 3 du décret n°2002-202 du 13 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La rubrique 2.5.2 de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« 2.5.2. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m
2. A
3. 2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m
D
4. »
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