Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-202 du 13 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208235
Texte parentLEGITEXT000005632260
Référencearticle 5 du décret n°2002-202 du 13 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré dans la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé une rubrique 2.5.5 ainsi rédigée :
« 2.5.5. Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales :
1° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur inférieure à 7,5 m :
a) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m
2. A
3. b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 50 m
4. D
5. 2° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure ou égale à 7,5 m :
a) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m
6. A
7. b) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m et inférieure à 200 m
D
8. »
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