Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002

Rattachement

Section 4 : Dispositions diverses.

Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
Section 4 : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006876776

Texte parentLEGITEXT000005632263

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps, aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres réglementations en vigueur.

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