Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006876815
Texte parentLEGITEXT000005632265
Référencearticle 11 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. L'aménagement ne doit pas entraver l'accès et la continuité de circulation sur les berges, en toute sécurité et en tout temps aux agents habilités à la recherche et la constatation des infractions en application de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, ainsi qu'aux agents chargés de l'entretien, sans préjudice des servitudes pouvant découler des autres règlementations en vigueur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006876815, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.