Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876820

Texte parentLEGITEXT000005632265

Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. En cas de cessation définitive ou d'absence prolongée d'entretien de l'ouvrage, le déclarant procède au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.

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