Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002

RattachementChapitre III : Modalités d'application.

IdentifiantLEGIARTI000006876826

Texte parentLEGITEXT000005632265

Référencearticle 16 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent.

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