Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002
Rattachement
Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu.
IdentifiantLEGIARTI000006876808
Texte parentLEGITEXT000005632265
Référencearticle 7 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés de la police des eaux dans les conditions prévues à l'article L. 216-4.

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