1. Le déclarant d'une opération, non mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé, relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°), de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé, relative aux consolidations, traitement ou protection de berges, est tenu de respecter les prescriptions du présent arrêté, sans préjudice de l'application des prescriptions fixées au titre d'autres rubriques de la nomenclature précitée et d'autres législations.
Arrêté du 13 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 13 février 2002
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006876834
Texte parentLEGITEXT000005632267
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