Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses.
  1. Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques
  2. Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006876860
Texte parentLEGITEXT000005632267
Référencearticle 13 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Le service chargé de la police des eaux peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés notamment visuels, cartographiques et par analyses chimiques. Le déclarant permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

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