1. Si au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Arrêté du 13 février 2002 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.
TexteArrêté du 13 février 2002
RattachementChapitre III : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006876863
Texte parentLEGITEXT000005632267
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