Arrêté du 13 février 2002 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2006.

TexteArrêté du 13 février 2002
RattachementChapitre III : Modalités d'application.
IdentifiantLEGIARTI000006876869
Texte parentLEGITEXT000005632267
Référencearticle 18 de l'arrêté du 13 février 2002 (version du 1er octobre 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.

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