Décret n° 2002-204 du 15 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 février 2002.

TexteDécret n° 2002-204 du 15 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208249

Texte parentLEGITEXT000005632269

Référencearticle 3 du décret n° 2002-204 du 15 février 2002 (version du 17 février 2002)Légifrance →

1. La commission siège au Palais-Royal, dans les locaux du Conseil d'Etat. Son secrétariat est assuré par le secrétaire général ou les secrétaires généraux adjoints du Conseil d'Etat.

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