Décret n°2002-206 du 15 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 17 février 2002.

TexteDécret n°2002-206 du 15 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208253

Texte parentLEGITEXT000005632271

Référencearticle 1 du décret n°2002-206 du 15 février 2002 (version du 17 février 2002)Légifrance →

1. Le taux de la contribution au fonds prévu à l'article 2 de l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée est fixé à 0,5 % à compter du 1er janvier 2002.

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