Décret n°2002-208 du 12 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 février 2002.

TexteDécret n°2002-208 du 12 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208259

Texte parentLEGITEXT000005632273

Référencearticle 2 du décret n°2002-208 du 12 février 2002 (version du 19 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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