Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 14 janvier 1988 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région.
4. Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
5. II. - La première phrase de l'article 4 est remplacée par les dispositions suivantes :
6. « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »