Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-209 du 15 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208261
Texte parentLEGITEXT000005632274
Référencearticle 2 du décret n°2002-209 du 15 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 19 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La convention constitutive du groupement d'intérêt public est approuvée par arrêté du préfet de région. Lorsque le ressort géographique du groupement d'intérêt public excède les limites d'une région, cet arrêté est pris par le préfet de la région dans laquelle est situé son siège social. »
4. II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public est désigné par le préfet de région sur proposition du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il peut se faire représenter. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.