Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-210 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208266
Texte parentLEGITEXT000005632275
Référencearticle 3 du décret n°2002-210 du 18 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau I annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. - au numéro 70, les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires » ;
3. - au numéro 73, les dispositions figurant dans la colonne : « désignation des actes et dispositions spéciales » sont remplacées par les dispositions suivantes : « Promesse d'attribution faite dans un procès-verbal d'adjudication judiciaire : émoluments de vente par adjudication judiciaire » ;
4. - au numéro 93, les mots : « volontaire ou » sont supprimés et les mots : « commissaires-priseurs » sont remplacés par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires. ».
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