1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié avec ses annexes I et II au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-213 du 15 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 février 2002.
TexteDécret n°2002-213 du 15 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208280
Texte parentLEGITEXT000005632278
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