Article 1 LEGIARTI000006208302
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-216 du 18 février 2002 relatif aux juridictions compétentes en matière de marque communautaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 février 2002
NatureDécret
Signé le18 février 2002
Publié le20 février 2002
Articles3 articles en vigueur
NORJUSB0210059D
IdentifiantLEGITEXT000005632282
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire, notamment son article 91 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 717-4 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006208303
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006208304
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 février 2002.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 février 2002).