Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-216 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208303
Texte parentLEGITEXT000005632282
Référencearticle 2 du décret n°2002-216 du 18 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 717-10 du même code de la propriété intellectuelle (partie Réglementaire), il est inséré un article R. 717-11 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 717-11. - Ainsi qu'il est dit à l'article R. 312-10 du code de l'organisation judiciaire, les actions et demandes en matière de marque communautaire prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant le tribunal de grande instance de Paris. »
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