Décret n°2002-220 du 14 février 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 février 2002.

TexteDécret n°2002-220 du 14 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208323

Texte parentLEGITEXT000005632286

Référencearticle 1 du décret n°2002-220 du 14 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. Le décret du 17 décembre 1963 portant extension de la compétence territoriale d'huissiers de justice est abrogé.

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