Décret n°2002-220 du 14 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2002.

TexteDécret n°2002-220 du 14 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208324
Texte parentLEGITEXT000005632286
Référencearticle 2 du décret n°2002-220 du 14 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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