1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-221 du 20 février 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 février 2002.
TexteDécret n°2002-221 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208327
Texte parentLEGITEXT000005632287
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