Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 25 juillet 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A l'article 1er, il est inséré après le 7e alinéa un alinéa ainsi rédigé :
3. « - le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville ; ».
4. II. - Après l'article 7, il est rétabli un article 7-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 7-1. - Le service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville :
6. « - élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle, en évalue l'application et conçoit les actions propres à améliorer le fonctionnement de cette aide ;
7. « - élabore les lois et règlements relatifs à l'acccès au droit, anime et coordonne les actions menées en faveur de l'accès au droit, y compris dans le cadre de la politique de la ville ;
8. « - anime et coordonne la politique du ministère de la justice à l'égard des associations ;
9. « - conçoit les actions en faveur des victimes et veille à leur mise en oeuvre ;
10. « - prépare, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget des actions dont il est chargé et assure la gestion des crédits correspondants. »