Décret n°2002-222 du 20 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2002.

TexteDécret n°2002-222 du 20 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208329

Texte parentLEGITEXT000005632288

Référencearticle 2 du décret n°2002-222 du 20 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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