1. La date d'envoi par l'autorité administrative des formulaires aux citoyens habilités par la loi à présenter un candidat à l'élection du Président de la République est fixée au mardi 26 février 2002.
Décret n° 2002-224 du 18 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 février 2002.
TexteDécret n° 2002-224 du 18 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208341
Texte parentLEGITEXT000005632291
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