Arrêté du 20 février 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 février 2002.

TexteArrêté du 20 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208357

Texte parentLEGITEXT000005632298

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 février 2002 (version du 21 février 2002)Légifrance →

1. La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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