1. Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
Décret n°2002-233 du 15 février 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 février 2002.
TexteDécret n°2002-233 du 15 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208369
Texte parentLEGITEXT000005632303
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