Décret n°2002-235 du 20 février 2002 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-235 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000020001542
Texte parentLEGITEXT000005632305
Référencearticle 1 du décret n°2002-235 du 20 février 2002 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. I.-Le directeur départemental des services vétérinaires est chargé, sous l'autorité du préfet, de mettre en oeuvre les mesures de sécurité sanitaire et de santé publique vétérinaires de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.

2. Il oriente l'action dans le département des organismes concourant à la politique sanitaire relevant du ministre chargé de l'agriculture.

3. Il contrôle l'exercice du mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural.

4. Il contribue à la diffusion des connaissances et apporte, en tant que de besoin, l'appui technique de ses services dans les domaines de sa compétence.

5. Il est également chargé, sous l'autorité du préfet, de missions relevant de la compétence du ministre chargé de l'environnement, notamment en matière d'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de protection de la faune sauvage captive.

6. Il a la charge, pour l'ensemble de ses attributions, d'apprécier l'efficacité des actions entreprises.

7. II.-Abrogé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020001542, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.