Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-235 du 20 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208386
Texte parentLEGITEXT000005632305
Référencearticle 7 du décret n°2002-235 du 20 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1. Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « services départementaux du ministère de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».
3. 2. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés.
4. 3. Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « ..., à l'amélioration de la santé animale » sont supprimés.
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