Décret n°2002-237 du 20 février 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 février 2002.

TexteDécret n°2002-237 du 20 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208403

Texte parentLEGITEXT000005632307

Référencearticle 3 du décret n°2002-237 du 20 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.