Décret n°2002-238 du 21 février 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 février 2002.

TexteDécret n°2002-238 du 21 février 2002

IdentifiantLEGIARTI000006208407

Texte parentLEGITEXT000005632308

Référencearticle 4 du décret n°2002-238 du 21 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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