1. Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des actions de formation réalisées par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 68/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n°2002-241 du 21 février 2002
RattachementSection II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006375303
Texte parentLEGITEXT000005632311
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