Décret n°2002-241 du 21 février 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 23 février 2002.

TexteDécret n°2002-241 du 21 février 2002

RattachementSection III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006375327

Texte parentLEGITEXT000005632311

Référencearticle 13 du décret n°2002-241 du 21 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →

1. Le décret du 23 novembre 1984 susvisé est applicable aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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