Référencearticle 5 du décret n°2002-241 du 21 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →
1. L'agrément peut être retiré pour des motifs tenant à la méconnaissance de l'objet social pour lequel la société coopérative d'intérêt collectif a été agréée, des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou à une détérioration des conditions de son fonctionnement susceptible de mettre en cause son existence.
2. La décision portant retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que la société coopérative d'intérêt collectif a été mise à même de présenter ses observations sur les griefs retenus à son encontre.
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