Référencearticle 6 du décret n°2002-241 du 21 février 2002 (version du 23 février 2002)Légifrance →
1. La société coopérative d'intérêt collectif est tenue de communiquer, à la demande du préfet, ou à celle de l'autorité administrative dont relèvent les agréments, habilitations et conventions, ou les aides et avantages financiers directs ou indirects accordés, tous documents et renseignements relatifs à son activité, à son fonctionnement et à sa situation financière.
2. Elle est également tenue d'informer le préfet de toute modification de ses statuts ou de son objet social.
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