1. Les collectivités territoriales peuvent participer aux charges de fonctionnement des sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de faciliter leur développement, en leur accordant des subventions dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 69/2001 du 12 janvier 2001 susvisé.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n°2002-241 du 21 février 2002
RattachementSection II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006375259
Texte parentLEGITEXT000005632311
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