1. Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions en faveur des investissements réalisés par les sociétés coopératives d'intérêt collectif, dans le respect des conditions d'octroi fixées par le règlement (CE) n° 70/2001 du 12 janvier 2001 susvisé, pour les aides et les régimes d'aides qui sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne.
Décret n°2002-241 du 21 février 2002 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n°2002-241 du 21 février 2002
RattachementSection II : Les subventions accordées par les collectivités territoriales aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
IdentifiantLEGIARTI000006375279
Texte parentLEGITEXT000005632311
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