Texte publié au Journal officiel
1. I. - L'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer est ainsi modifié :
2. 1° A ses premier et deuxième alinéas, il est ajouté, après les mots : « départements d'outre-mer », les mots : « , dans la collectivité départementale de Mayotte » ;
3. 2° Il est ajouté, à la fin de son premier alinéa, après les mots : « dans ces départements », les mots : « et collectivités ».
4. II. - Il est ajouté au chapitre V du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte un article L. 325-9 ainsi rédigé :
5. « Art. L. 325-9. - Comme il est dit à l'article L. 832-4 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
6. « Art. L. 832-4. - Il est créé un fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant pour objet de regrouper les financements des actions spécifiques menées par l'Etat en faveur de l'emploi dans ces départements et collectivités.
7. « Les crédits budgétaires inscrits à ce fonds sont répartis après avis d'un comité directeur composé de représentants de l'Etat et d'élus des départements d'outre-mer, de la collectivité départementale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
8. « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »