Ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2002-242 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006276048
Texte parentLEGITEXT000005632312
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au titre IV du livre III du code du travail applicable à Mayotte un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Mesures pour l'emploi et indemnisation du chômage
4. « Art. L. 343-1. - Est passible d'une amende de 3 750 EUR quiconque aura fait de fausses déclarations ou fourni de fausses informations pour être inscrit ou demeurer inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 326-1.
« Art. L. 343-2. - Est passible d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi. Le tribunal pourra en outre ordonner la restitution des sommes indûment perçues. »
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