1. Le décret n° 80-213 du 11 mars 1980 fixant pour les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les modalités d'application ou d'adaptation du décret n° 64-231 du 14 mars 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est abrogé.
Décret n°2002-243 du 21 février 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 février 2002.
TexteDécret n°2002-243 du 21 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208421
Texte parentLEGITEXT000005632313
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