Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié :
2. I. - A l'article 8, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 9, ses modifications. »
4. II. - A l'article 9, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
5. « Sont seules soumises au conseil d'administration ainsi qu'à l'approbation des autorités de tutelle et du ministre chargé du budget les modifications du budget qui comportent soit une augmentation du montant global des dépenses inscrites au budget de l'établissement, soit une augmentation des dépenses ou agrégats de dépenses dont le caractère limitatif est prévu par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique. »
6. III. - A l'article 17, les sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature.
8. « Il peut déléguer sa signature. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au secrétaire général, aux administrateurs délégués et à des agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. »
9. IV. - A l'article 18, le 4° est supprimé.
10. V. - Au premier alinéa de l'article 21, le membre de phrase commençant par : « auxquels » et se terminant par : « unités » est supprimé.