Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-253 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208567
Texte parentLEGITEXT000005632335
Référencearticle 1 du décret n° 2002-253 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du II de l'article 2 du décret n° 97-710 du 11 juin 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Toutefois, il exerce son autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. »
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