Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-253 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208568
Texte parentLEGITEXT000005632335
Référencearticle 2 du décret n° 2002-253 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-706 du 11 juin 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
2. « Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.