Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2002-253 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208569
Texte parentLEGITEXT000005632335
Référencearticle 3 du décret n° 2002-253 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-715 du 11 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
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