1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement son chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-253 du 22 février 2002 · Article
Article 4
Article périmé, en vigueur du 26 février 2002 au 1er septembre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2002-253 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208570
Texte parentLEGITEXT000005632335
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