Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-256 du 22 février 2002
IdentifiantLEGIARTI000006208576
Texte parentLEGITEXT000005632338
Référencearticle 1 du décret n°2002-256 du 22 février 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au décret du 30 décembre 1988 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
2. « Art. 18 bis. - Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français. »
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